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Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de l’URSSAF.
Pour plus d’information consulter le site http://www.secu-artistes-auteurs.fr
Conformément au CPI (art. L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d'une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (CPI art.L.122-4).
La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété de Claudia PISTRITTO tant que les factures émises par Claudia PISTRITTO ne sont pas payées en totalité par la société cliente ou le particulier client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente, ou le particulier client, deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Claudia PISTRITTO dans le cadre de la commande.
Conformément à la loi, toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire. Cela inclut un usage commercial quand la cession est pour un usage privé.
Sauf dispositions contraires écrites, l’auteur pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de «présentation de créations» sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention «Clapi» est apposée sur les créations papier ou digitales réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site http://clapi.art sera nécessaire). l’intitulé «Conception» étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.
Tout travail supplémentaire nécessaire à l’exécution de la prestation sera facturé à hauteur de 28,75€/h.
Tout délai dans la validation des différentes étapes du projet par le client peut entraîner, au minimum, un retard d'une durée équivalente à la livraison du projet. L'artiste ne peut être tenue de respecter la date de livraison initiale dans ce cas de figure.
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Toulouse (31-Haute-Garonne ), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes les conditions autres ou contraires de nos cocontractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats, etc,… reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu’il soit besoin de protestations de notre part. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGV-FR depuis 02-2018 à aujourd’hui.
Le client, après réception et validation en ligne du devis, s'engage à retourner une copie du devis signée en bas de la dernière page. Cette signature sera accompagnée de la date de signature et de la mention "Bon pour Accord". Afin d'attester de sa lecture complète du présent devis, le client aura apposé ses initiales en bas des pages précédent la dernière. La copie signée peut être renvoyée par courrier ou par mail.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Aucune rature du présent devis ne sera acceptée sans discussion préalable.
Du fait de la nature de bien confectionnés nettement personnalisés des prestations réalisées par l'artiste, le client accepte que, en signant le devis fourni par l'artiste, son droit de rétractation ne s'y applique pas conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation.
Une fois le devis validé, une facture d'acompte de 50% contenant le RIB de l'artiste sera envoyée au client.
Les commandes de moins de 100€ devront être réglées entièrement d'avance.
Le paiement via paypal est possible sur demande, un lien paypal.me sera alors fourni.
Un devis prévoit l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le Client.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l'émission d’un nouveau devis ou avenant.
Un devis est valable durant 30 jours à compter de sa date d'émission.
Une fois validé par le Client, un devis a valeur de contrat.
Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.
En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.
La facture correspondante au devis adressé sera payable sous 30 jours.
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.